Conditions générales d’utilisation du site et conditions générales de vente en ligne d’œuvres d’art exposées sur le site

ARTICLE 1 : Définitions
Les termes ci-dessous auront, entre Huberty & Breyne Gallery et l’Utilisateur du Site, la définition suivante :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs et de Huberty & Breyne Gallery dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site ;
Œuvres : désigne toute œuvre, unique ou multiple, présentée ou mise en vente sur le Site ;
Huberty & Breyne Gallery : désigne la société privée à responsabilité limitée, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0821 063 230, et dont le siège social est sis à 33 Place du Châtelain, 1050 Bruxelles (Ixelles), Belgique ;
Services : désigne les services de vente, à prix fixe, d’Œuvres sur le Site et les services d’information sur la galerie, sur les expositions et foires en cours, à venir et passées, sur des actualités choisies, de présentation des artistes et de leurs œuvres ;
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse http: www.hubertybreyne.com ;
Utilisateurs : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site et les Services qui y sont proposés.

ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site internet http: www.hubertybreyne.com par les Utilisateurs.
Ce Site permet à Huberty & Breyne Gallery d’informer les Utilisateurs sur la galerie, sur les expositions et foires en cours, à venir et passées, sur des actualités choisies, et de présenter des artistes et leurs œuvres.
Le Site permet également à Huberty & Breyne Gallery de vendre en ligne, à prix fixe, certaines Œuvres d’artistes.
Le Site informe également les Utilisateurs de la tenue de vente aux enchères par des maisons de ventes aux enchères indépendantes de Huberty & Breyne Gallery.
Le Site permet également aux Utilisateurs de s’inscrire aux newsletters de Huberty & Breyne Gallery afin d’être informés de certaines actualités (sur les expositions en cours ou à venir ou sur des Œuvres présentes dans le Store) ou de contacter Huberty & Breyne Gallery au moyen d’un formulaire de contact.
Les présentes CGU ne sont pas applicables à la vente en galerie ni à la relation avec Huberty & Breyne Gallery lorsqu’elle agit en tant que dépositaire ou mandataire de vente de propriétaires d’Œuvres. Dans ces cas, des conditions générales spécifiques seront applicables. Veuillez contacter Huberty & Breyne Gallery à cet égard. La navigation sur le Site reste toutefois indépendante et soumises aux présentes CGU.

ARTICLE 3 : Responsabilité de Huberty & Breyne Gallery
Huberty & Breyne Gallery s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis le contenu. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude et la mise à jour de ces informations.
Le Site est accessible en permanence. Toutefois, l’accès à tout ou partie du contenu du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications de tout type afin de faire évoluer les Services et contenus du Site et de proposer de nouvelles Œuvres.
La responsabilité de Huberty & Breyne Gallery ne saurait être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site.
Huberty & Breyne Gallery met en œuvre tous les moyens qu’elle a à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à ses Services, et aux Œuvres. Cette obligation est une obligation de moyen, la responsabilité de Huberty & Breyne Gallery ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.
Notamment Huberty & Breyne Gallery ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès au Site, de modification du Site ou encore de tout dommage causé par des actes frauduleux émanant de tiers à partir du présent site.

ARTICLE 4 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n'utiliser le Site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi :
à ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ;
à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement sur le Site. Tout accès ou maintien frauduleux au Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment à ne pas y introduire de virus.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur utilise les Services et contenus du Site sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU, ainsi que des lois et des règlementations applicables.

ARTICLE 6 : Inscription à la newsletter et formulaire de contact
L’Utilisateur a la possibilité de compléter un formulaire afin de recevoir des newsletters de Huberty & Breyne Gallery. Pour ce faire, il devra introduire son adresse e-mail.
L’Utilisateur a également la possibilité de contacter Huberty & Breyne Gallery au moyen du formulaire de contact « Nous contacter ». Pour ce faire, il devra introduire ses nom et prénom, son adresse e-mail ainsi qu’un message.

ARTICLE 7 : Achat d’une Œuvre
L’Utilisateur a la possibilité de commander, et d’ainsi acquérir, les Œuvres proposées sur le Site. Cette vente se fera à prix fixe. Le prix s’entend toutes taxes comprises et droit de suite inclus, mais hors éventuels frais d’emballage et de livraison.
Huberty & Breyne Gallery agit en tant que vendeur dans le cadre de cette vente et est soit propriétaire, soit mandataire exclusif du propriétaire des Œuvres aux fins de leur vente.
La description et la présentation des Œuvres ont une valeur purement indicative. Huberty & Breyne Gallery prend toute précaution afin qu’elles correspondent au mieux à la réalité. L’acquéreur a la possibilité, préalablement à tout achat, de se rendre dans les galeries bruxelloise et parisienne de Huberty & Breyne Gallery (Place du Châtelain 33 à 1050 Bruxelles et Avenue Matignon 36 à 75008 Paris) afin d’observer la qualité et les caractéristiques (les dimensions, les couleurs, les matériaux, etc.) de l’Œuvre en vente. Celles-ci sont dès lors présumées bien connues de l’acquéreur. Huberty & Breyne Gallery ne pourra pas être tenue responsable si une Œuvre ne correspondait pas aux attentes de l’acquéreur.
Lors de la passation de commande, l’Utilisateur devra introduire son pays de résidence et une adresse postale, ses nom et prénom, son adresse e-mail et, le cas échéant, les coordonnées de sa société, le numéro de TVA ainsi que le numéro de téléphone. Ses données de facturation seront également recueillies afin de permettre la finalisation de la commande et le paiement des Œuvres qu’il acquiert.
Le transfert de la propriété des Œuvres commandées aura lieu au moment du paiement du prix de l’Œuvre.
L’acquéreur aura le choix de retirer l’Œuvre dans la galerie de Huberty & Breyne Gallery dans laquelle elle se trouve (Bruxelles ou Paris), de la faire livrer dans l’autre galerie pour retrait (Bruxelles ou Paris), ou de faire appel à un transporteur de son choix pour se la faire livrer.
Le retrait en galerie n’emportera aucun frais pour l’acquéreur, hormis les éventuels frais d’emballage. Le transfert des risques aura lieu au moment de la prise en possession de l’Œuvre par l’acquéreur, et au plus tard 20 jours ouvrables après que Huberty & Breyne Gallery l’ait informé de la disponibilité de l’Œuvre dans la galerie de son choix (Bruxelles ou Paris). Le retrait en galerie se fait pendant les heures d’ouverture de la galerie.
L’acquéreur a également la possibilité de se faire livrer l’Œuvre à l’adresse de son choix. Dans ce cas, le transfert des risques a lieu au moment où le transporteur prend possession de l’Œuvre, et au plus tard 20 jours ouvrables après la passation de la commande. L’acquéreur pourra faire appel au transporteur de son choix.
En tout état de cause, les frais d’emballages seront à charge de l’acquéreur.
Aucun retrait ni aucune livraison ne pourra être effectué qu’après réception du paiement entier et complet du prix de l’Œuvre.
Huberty & Breyne Gallery se réserve le droit de remettre en vente les Œuvres qui n’auraient pas été retirées endéans un délai de un an, et ce sans nécessité de mettre préalablement en demeure l’acquéreur et sans remboursement.
Dans l’hypothèse où une Œuvre serait vendue en galerie simultanément à sa vente en ligne, la vente en ligne se retrouverait frappée de nullité. En ce cas, l’acquéreur sera immédiatement remboursé du prix d’achat de l’Œuvre. Huberty & Breyne Gallery met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour éviter de telles circonstances et elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte résultant de la nullité de la vente.

8 : Le droit de rétractation
L’acquéreur d’une Œuvre dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait en galerie par lui ou par toute personne désignée par lui ou à compter de la livraison par le transporteur de son choix pour se rétracter de son achat auprès de Huberty & Breyne Gallery.
L’acquéreur peut formuler son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter par courrier électronique à l’adresse contact@hubertybreyne.com ou par courrier recommandé à l’adresse postale de Huberty & Breyne Gallery (Huberty & Breyne, 33 Place du Châtelain, 1050 Bruxelles, Belgique), la date d’envoi faisant foi.
Huberty & Breyne Gallery effectuera, dans les 15 jours de la récupération de l’Œuvre dans son état d’origine le remboursement du prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acquéreur pour la transaction initiale, à moins que l’acquéreur ne lui communique un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires à charge de Huberty & Breyne Gallery. Les frais de livraison et de renvoi étant à charge de l’acheteur, ils ne seront pas remboursés.
Le remboursement n’aura lieu que si l’acquéreur renvoie l’Œuvre à Huberty & Breyne Gallery dans les 14 jours suivant la notification de sa volonté de se rétracter de son achat. Le renvoi est à charge et aux risques de l’acquéreur.
Aucun remboursement n’aura lieu si l’Œuvre n’est pas renvoyée dans son état d’origine, en particulier si l’Œuvre est endommagée du fait du transport ou du fait de l’acquéreur, ou si l’Œuvre est salie (taches, traces de doigts, etc.).

ARTICLE 9 : Les garanties
L’Œuvre vendue par Huberty & Breyne Gallery bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, conformément à la législation applicable.
Lorsque l’Œuvre comporte un vice la rendant impropre à l’usage à laquelle elle est destinée, elle pourra être restituée à Huberty & Breyne Gallery aux frais de cette dernière, et l’intégralité des montants payés par l’acquéreur et occasionnés par la vente lui seront remboursés, à moins qu’il n’ait endommagé l’Œuvre. Conformément à l’article 7, la description et la présentation des Œuvres ont une valeur purement indicative et correspondent au mieux à la réalité. L’acquéreur a la possibilité, préalablement à tout achat, de se rendre dans les galeries bruxelloise et parisienne de Huberty & Breyne Gallery (Place du Châtelain 33 à 1050 Bruxelles et Avenue Matignon 36 à 75008 Paris) afin d’observer la qualité et les caractéristiques (les dimensions, les couleurs, les matériaux, etc.) de l’Œuvre en vente. Celles-ci sont dès lors présumées bien connues de l’acquéreur et ne peuvent être considérées comme un vice. Huberty & Breyne Gallery ne sera pas tenue des vices cachés dont elle n’avait pas connaissance.
L’Œuvre vendue par Huberty & Breyne Gallery bénéficie également de la garantie d’éviction. Cependant, le vendeur ne sera tenu à la restitution du prix en cas d’éviction que si l’acquéreur n’avait pas connaissance du risque de l’éviction ou qu’il n’ait pas accepté un tel risque.
En cas d’éviction, et moyennant restitution de l’Œuvre, l’acquéreur aura droit à la restitution de l’intégralité du prix payé.
En aucun cas, sauf disposition légale impérative contraire, Huberty & Breyne Gallery ne sera tenue à l’indemnisation d’aucun préjudice quelconque en cas de non-conformité, d’éviction ou autre cause semblable, ses obligations n’excédant jamais la restitution du prix payé.

ARTICLE 10 : Les droits de propriété intellectuelle de Huberty & Breyne Gallery
Le nom de domaine du présent Site appartient à Huberty & Breyne Gallery.
Huberty & Breyne Gallery ou les propriétaires respectifs avec qui Huberty & Breyne Gallery a conclu des accords d’utilisation, sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le site (textes, charte graphique, arborescences, logos, photographies, vidéos, etc.)
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Huberty & Breyne Gallery, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, transmission, reproduction, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’Utilisateur est strictement interdit.
Toute reproduction des images, textes, marques et/ou logo figurant sur le site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Huberty & Breyne Gallery et des ayants droit cocnernés est strictement interdite.
De même, toute reproduction ou utilisation de toute Œuvre figurant sur le site, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Huberty & Breyne Gallery et des ayants droit concernés, et est contraire aux articles XI. 164 et suivants du Code de droit économique belge et est strictement interdite.
La violation des droits de Huberty & Breyne Gallery, de ceux des auteurs des Œuvres ou de leurs ayants droit, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur d’une telle atteinte.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à Huberty & Breyne Gallery ni sur les Œuvres reproduites sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Huberty & Breyne Gallery ou à ceux des ayants droit sur les Œuvres reproduites sur le Site.

ARTICLE 11 : Droit de suite
Lors de la vente d’Œuvres graphiques ou plastiques originales (en ce compris d’exemplaires considérés comme œuvres d’art originales), un droit de suite est dû à l’auteur de l’œuvre, ou à ses héritiers et ayants droit, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit est prévu aux articles XI. 174 à XI. 178 du Code de droit économique belge. Il est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 euros et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 euros; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros ; et 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros. Le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 euros.
Le montant du droit de suite est compris dans le prix de vente. Huberty & Breyne Gallery le transmettra aux organismes ayant le pouvoir de le percevoir, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12 : Liens hypertextes
Le Site de Huberty & Breyne Gallery autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers son contenu. Toutefois, Huberty & Breyne Gallery ne contrôle pas le contenu ni la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de ces sites et décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.
Le Site de Huberty & Breyne Gallery contient également des liens vers les sites internet de maisons de vente aux enchères, de foires, d’artistes ou de médias. En aucun cas le contenu de ces sites ne peut engager la responsabilité de Huberty & Breyne Gallery.

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
Lorsque vous naviguez sur le Site et utilisez les Services qui y sont proposés, Huberty & Breyne Gallery, agissant en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») peut collecter certaines données à caractère personnel vous concernant.
Lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter, Huberty & Breyne Gallery collecte votre adresse e-mail afin de pouvoir vous envoyer des actualités. Elle le fait sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Votre adresse e-mail sera conservée par Huberty & Breyne Gallery aussi longtemps que vous restez inscrit à la Newsletter et ensuite pour une durée de cinq années.
Lorsque vous contactez Huberty & Breyne Gallery au moyen du formulaire « Nous contacter », Huberty & Breyne Gallery collecte vos nom et prénom, votre adresse e-mail, et toute autre donnée à caractère personnel que vous lui transmettriez dans votre message. Elle le fait sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Vos données seront ensuite conservées par Huberty & Breyne Gallery pour une durée de cinq années à dater du dernier contact.
Lorsque vous achetez une Œuvre sur le Site, Huberty & Breyne Gallery collecte vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre pays de résidence, une adresse postale et vos données de paiement. Si l’achat est fait par une société, Huberty & Breyne Gallery collectera en outre les coordonnées de votre société, son numéro de TVA ainsi que le numéro de téléphone. Elle le fait sur la base de la nécessité à l’exécution du contrat de vente vous liant (article 6.1.b du RGPD) ainsi que sur la base de ses obligations légales de se conformer aux règles anti-blanchiment (article 6.1.c du RGPD). Vos données seront ensuite conservées par Huberty & Breyne Gallery pour une durée de cinq années à dater de la pleine exécution du contrat de vente. Huberty & Breyne Gallery conservera également votre adresse e-mail et le numéro de téléphone de la société pour pouvoir vous envoyer sa Newsletter et à des fins de prospection. Elle le fait sur la base de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Ces données seront conservées par Huberty & Breyne Gallery aussi longtemps que vous ne vous y êtes pas opposé conformément à vos droits énumérés ci-dessous.
En aucun cas Huberty & Breyne Gallery ne transfère à des tiers des données à caractère personnel vous concernant.
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Le droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant Huberty & Breyne Gallery aurait en sa possession ;
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Le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant ;
Le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ;
Le droit à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant ;
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.
Pour plus d’informations quant à l’exercice de vos droits, veuillez consulter les articles 16 à 21 du RGPD.
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ARTICLE 14 : Cookies
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ARTICLE 15 : Obligations anti-blanchiment
En vertu de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, laquelle a été transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, et en droit français dans les chapitres 1 et 2 du titre VI du livre V du code monétaire et financier, Huberty & Breyne Gallery a l’obligation de mettre en place divers dispositifs d’identification et de gestion des risques afin de lutter contre le blanchiment d’argent.
Ainsi, Huberty & Breyne Gallery devra identifier toute personne effectuant une transaction, ou une série de transactions liées, égale à ou excédant 10.000 euros. Pour les personnes physiques, cette identification se fera au moyen de la vérification d’un document d’identité. Pour les personnes morales, cette identification se fera par la preuve de l’existence de l’entité, le nom des administrateurs et du bénéficiaire effectif de l’entité. Lorsque la transaction est faite par un intermédiaire au nom de son client, Huberty & Breyne Gallery identifiera tant l’intermédiaire que l’acquéreur.
Le règlement de ces transactions devra être effectué à partir d’un compte bancaire détenu par la personne figurant sur la facture. Si l’achat est payé par un tiers, Huberty & Breyne Gallery ne pourra accepter les fonds qu’après confirmation de leur provenance conformément à la loi en vigueur. Si les fonds proviennent d’une banque d’un pays considéré à risques, Huberty & Breyne Gallery sera obligée de le signaler.
Toutes les données collectées par Huberty & Breyne Gallery afin de se conformer à ses obligations resteront confidentielles et sécurisées.

ARTICLE 16 : Sécurité et confidentialité
Huberty & Breyne Gallery s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
L’Utilisateur s’engage à informer Huberty & Breyne Gallery de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.

ARTICLE 17 : Acceptation et opposabilité des CGU
L'utilisation du Site par l’Utilisateur implique l’acceptation par ce dernier des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, et sont par conséquent applicables et opposables à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 18 : Modification des CGU
Huberty & Breyne Gallery est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires, ou pour les adapter en cas de modification et évolution des Services et Œuvres proposés sur le Site.
L’Utilisateur doit régulièrement consulter les CGU pour être informé des modifications qui y seraient faites. Si l’Utilisateur continue de consulter le Site après la date de publication de nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

ARTICLE 19 : Dispositions finales
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur interprétation et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de l’arrondissement de Bruxelles.
Si un ou plusieurs des termes des présentes CGU devait être tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.